HONORAIRES & DEONTOLOGIE
Nos honoraires sont calculés sur la base du temps consacré aux prestations accomplies, sauf convention contraire.
Calculés sur les critères de la juste modération, en fonction de l’importance du dossier et prennent en considération l'expérience de l’avocat, la difficulté de la prestation, le degré d’urgence et la capacité financière du client.
Dès la première rencontre, une information complète sur le mode de calcul de nos frais et honoraires est remise au client, et ce, conformément à nos règles déontologiques.
En accord avec le client, les honoraires peuvent être majorés d’un honoraire de résultat (Success fee).
Au cours du traitement du dossier, des demandes de provisions sont adressées au client afin de couvrir au mieux les prestations et frais exposés ou à exposer.
Des relevés intermédiaires sont également régulièrement adressés et à première demande.
A la fin de notre intervention, un état de frais et honoraires définitif est adressé au client.
Les frais de dossier sont calculés en sus des honoraires et sont de deux ordres : les frais internes du cabinet et les autres frais, tels que d’huissier, de greffe, coursier, recommandé, expert….lesquels sont portés en compte sur base des pièces justificatives.
Les frais internes sont communiqués avant l’entame du dossier.
Aide juridique de deuxième ligne – Montants au 1er août 2022.
Conformément à la loi du 31 juillet 2020 modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière, les montants ont été majorés comme suit :
1) Aide juridique entièrement gratuite :
o Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.326 euros
o Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage: revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.617 euros
2) Aide juridique partielle :
o Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.326 euros et 1.617 euros
o Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage: revenu mensuel net du ménage entre 1.617 euros et 1.907 euros.
Il est à noter que la provision dans le cadre de l’aide juridique partielle demeure inchangée entre 25 et 125 €.
Par ailleurs, le montant de la déduction par personne à charge a été majoré à 307,58 €.
Ces montants sont entrés en vigueur le 1er août 2022.